Conditions générales de vente Internet PHYSIOMINS

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PHSYIOMINS EXPANSION. au capital de 100.000 euro dont le siège social est à AUBIERE (63170), 39, rue des Ribes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND (63) sous le numéro 495 211 583 ci-après dénommée "PHYSIOMINS" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de PHYSIOMINS dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1 - Application des conditions générales
Les produits vendus sur le site PHYSIOMINS (www.physiomins.com) sont réservés aux particuliers résidant en France métropolitaine.
Toute commande suppose l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le contrat de vente est soumis à la législation française.

Article 2 - Commande
2.1 - Commande par internet
Le client passe commande sur le site internet et consulte le récapitulatif de la commande avant de valider sa commande.
PHYSIOMINS adresse un accusé de réception de la commande dans les plus brefs délais puis une confirmation de commande par e-mail dans un délai de 12 heures ouvrables. Cette confirmation vaut acceptation définitive de la commande.
Les informations communiquées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire PHYSIOMINS ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il serait de livrer le produit. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du client seront à la charge de ce dernier.

2. 2 - Commande par téléphone
Le client qui ne souhaite pas passer commande en ligne dispose des moyens de commande suivant :
- par téléphone au 04 73 26 30 82
du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.
Pour le suivi de votre commande en cours vous pouvez contacter le Service Client dans la rubrique « contactez-nous »

Article 3 - Livraison
3.1 – Lieu de livraison
Le lieu de livraison sera indiqué par le client dans la commande à la rubrique livraison.
3.2 – Modes de livraison
Les produits sont livrés par transporteur GLS dans la plage horaire fixée lors de la confirmation de commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande et ne peuvent être remis au destinataire que contre signature du bordereau de livraison.
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, un avis de passage sera déposé à l'adresse de livraison indiquée par le client avec indication des dates et heures du deuxième passage. En cas d’absence du destinataire lors du deuxième passage, les produits devront être retirés à l'adresse indiquée selon les modalités précisées sur l’avis de deuxième passage.
En cas de non retrait dans les délais impartis précisés sur l’avis de passage, les produits seront retournés à PHYSIOMINS qui remboursera le prix des produits, les frais de port (aller et retour) restant à la charge du client.
3.3 – Délais de livraison
Sauf conditions particulières de livraison précisées dans la confirmation de commande, les délais de livraison sont de 48 heures ouvrables à compter de la confirmation de la commande.
Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PHYSIOMINS de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, interruption ou retard de transport.
En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, PHYSIOMINS s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas de non respect flagrant du délai mentionné dans la fiche descriptive, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à PHYSIOMINS, Service clients, 39, rue des Ribes, 63170 AUBIERE (France). L'annulation ne sera prise en compte par PHYSIOMINS que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par PHYSIOMINS. Le retard de livraison ne saurait en aucun cas ouvrir droit à indemnisation.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers PHYSIOMINS, quelle qu’en soit la cause.

Article 4 - Réception des produits
Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à PHYSIOMINS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Toute réclamation devra indiquer le numéro de commande et de bons de livraison.
Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulée à ce titre par le Client dans les 48 heures de la réception des produits, lesdits produits seront réputés en bon état.

Article 5 – Prix - Paiement
Les prix des produits sont ceux des tarifs en vigueur sur le site internet à la date de la commande. Les prix des produits n’incluent pas le transport. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont fixés à 6 € TTC.
Le paiement s’effectue à la commande par carte bancaire.
PHYSIOMINS utilise le système de paiement sécurisé MERCANET de la BNP.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de la BNP qui assure le cryptage et la sécurisation totale de la transaction bancaire. Ainsi, vos données bancaires ne transitent pas par les systèmes de PHYSIOMINS (et ne sont donc pas conservées par PHYSIOMINS).

Article 6 - Propriété Intellectuelle
Le site www.physiomins.com est la propriété de PHYSIOMINS ; Toute reproduction intégrale ou partielle, notamment des textes et photographies est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le site internet pourra faire l’objet de poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PHYSIOMINS.

Les marchandises vendues par PHYSIOMINS sont protégées par le droit d’auteur et au titre des dessins et modèles. Le Client ne saurait, en aucun cas, les reproduire sous peine d’engager sa responsabilité.
Toutes les marques utilisées par PHYSIOMINS demeurent à tout moment sa propriété et ne peuvent être utilisées par le Client.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
PHYSIOMINS. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PHYSIOMINS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 09/04/08 enregistrée sous le numéro 1287272.

PHYSIOMINS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de PHYSIOMINS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du code de consommation le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs.
Le client peut échanger ses articles ou être remboursé (à l’exception des frais d’expédition et de réexpédition) en retournant le ou les articles dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Attention :
- Ce droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état, dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, d’une copie de la facture d’achat ainsi que du bordereau de retour dûment renseigné.
- Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, modifiés, utilisés, lavés ou salis par le Client ne sont pas repris
- Ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés réalisés à la demande du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, PHYSIOMINS rembourse au client le prix du ou des produits retournés et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour. Le remboursement s'effectuera au choix de PHYSIOMINS par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ayant passé la commande et envoyé à l'adresse de facturation.

Article 8 - Garantie - Responsabilité – Assurance
Tous les produits fournis par PHYSIOMINS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les caractéristiques des produits vendus PHYSIOMINS sont susceptibles d'être modifiées ou améliorées à tout moment.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PHYSIOMINS, Service clients, 39, rue des Ribes, 63170 AUBIERE (France) dans le délai de trente jours après la livraison.
Le Client s’engage à utiliser les produits conformément aux notices d’utilisation, aux contre indications médicales et aux dates
de péremption.
La responsabilité de PHYSIOMINS est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu'elle
n'ait subie aucune modification, à l'exclusion de toute autre indemnité.
PHYSIOMINS ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage. PHYSIOMINS
ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client.
PHYSIOMINS, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PHYSIOMINS est assuré conformément au droit commun.

Article 9 - Force majeure
PHYSIOMINS n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure.
Un empêchement dans le sens du paragraphe précité peut résulter des évènements tels que listés ci-dessous, cette énumération n’étant pas limitative :
- la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages
- les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations
- les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient
- les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit
- les actes de l’autorité, licites ou illicites.

Article 10 - Juridictions compétentes – Droit applicable - Langue
Le droit applicable est le droit français. Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige, le tribunal de Clermont-Ferrand (63) est seul compétent.